Natinf 35410
Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure
Que signifie le Natinf 35410 ?
Le Natinf 35410 désigne Délit de délivrance organisée de médicaments vétérinaires sans soins ou suivi régulier. Sanctionné par les articles L.5442-10 et L.5143-2 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description
Le Natinf 35410 désigne Délit de délivrance organisée de médicaments vétérinaires sans soins ou suivi régulier. Sanctionné par les articles L.5442-10 et L.5143-2 du Code de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Natinfs similaires
Discussions
Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus