Natinf 35410
Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure
Que signifie le Natinf 35410 ?
Le Natinf 35410 vise un délit prévu par les articles L.5442-10 et L.5143-2 du Code de la santé publique, réprimant la délivrance en bande organisée d’un médicament vétérinaire à un animal sans administration personnelle des soins ni suivi régulier par le professionnel concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35410 correspond à un délit sanctionnant la délivrance, dans un cadre organisé et collectif, de médicaments vétérinaires à des animaux sans que les soins ne leur soient personnellement administrés ni qu’un suivi régulier soit assuré par le professionnel responsable. Cette infraction, encadrée par les articles L.5442-10 (notamment les §I 2° et §II 2°) et L.5143-2 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les pratiques illégales en matière de santé animale, notamment lorsqu’elles sont commises en bande organisée, comme le précise l’article 132-71 du Code pénal. Les dispositions répressives, prévues aux articles L.5442-10 (§I alinéa 18 et §IV) et L.5442-5 alinéa 2 du même code, ainsi que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, visent à garantir la traçabilité et la sécurité des traitements vétérinaires, en évitant les risques liés à une utilisation non contrôlée des médicaments.
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