Natinf 3541
Vente illegale de coupe ou produits de coupe ordonnee par une collectivite publique
Que signifie le Natinf 3541 ?
Le Natinf 3541 vise le délit de vente illégale de coupe ou de produits issus d'une coupe ordonnée par une collectivité publique. Prévu aux articles L.261-8, L.214-6 et L.213-6 du Code forestier, il réprime les actes contraires aux règles de gestion ou d'exploitation des bois et forêts relevant du domaine public ou communal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3541 correspond à l'infraction de vente illégale de coupe ou de produits provenant d'une coupe décidée par une collectivité publique, constitutive d'un délit au sens du Code forestier. Cette infraction, encadrée par les articles L.261-8, L.214-6 et L.213-6, sanctionne les opérations de vente réalisées en violation des dispositions légales régissant l'exploitation des forêts domaniales ou communales. Elle vise notamment les actes portant atteinte aux règles de gestion durable, de préservation des espaces boisés ou de respect des procédures administratives applicables aux coupes ordonnées par les collectivités. L'article L.261-8 du Code forestier en précise les contours et les conditions de répression, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de police forestière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.