Natinf 35404
Realisation en bande organisee d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou actifs numeriques provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier
Que signifie le Natinf 35404 ?
Le Natinf 35404 vise un délit douanier de deuxième classe réprimant la réalisation, en bande organisée, d’une opération financière entre la France et l’étranger portant sur des fonds ou actifs numériques provenant d’un délit relevant du contrôle des agents des douanes. L’infraction, prévue aux articles 415 alinéas 1 et 3 et 415-1 du code des douanes, caractérise un blanchiment douanier aggravé par l’organisation collective et la nature transfrontalière des flux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35404 correspond au délit de blanchiment douanier aggravé, défini par les articles 415 alinéas 1 et 3 ainsi que 415-1 du code des douanes. Cette infraction sanctionne spécifiquement la réalisation, en bande organisée, d’opérations financières entre la France et l’étranger impliquant des fonds ou actifs numériques issus d’un délit relevant du contrôle des agents des douanes. L’élément matériel repose sur la transformation ou le transfert de ces avoirs dans le but d’en dissimuler l’origine illicite, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance de cette origine frauduleuse. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l’article 132-71 du code pénal, renforce la gravité de l’acte. Les peines encourues sont fixées par les articles 415 alinéa 5 et 369 du code des douanes, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.