Natinf 35400
Emploi de personnel navigant sans majoration conforme de ses heures supplementaires de vol - aeronef
Que signifie le Natinf 35400 ?
Le Natinf 35400 vise une contravention de 5e classe réprimant l'emploi de personnel navigant sans appliquer la majoration réglementaire des heures supplémentaires de vol à bord d'un aéronef. Ce manquement, prévu par les articles R.6541-3 8° et R.6525-1 du Code des transports, concerne spécifiquement les exploitants aériens ou employeurs soumis aux règles de rémunération des équipages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35400 correspond à une infraction routinière dans le secteur aérien, consistant à ne pas majorer conformément les heures supplémentaires effectuées par le personnel navigant lors des vols. Cette contravention de 5e classe, encadrée par les articles R.6541-3 8°, R.6525-1 et suivants du Code des transports, s'applique aux employeurs ou exploitants d'aéronefs qui omettent d'appliquer les taux de majoration prévus pour les heures supplémentaires de vol. Les dispositions visent à garantir le respect des conditions de travail et de rémunération des équipages, en sanctionnant les manquements aux règles de calcul des rémunérations variables liées aux heures de vol excédentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35400
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.