Natinf 3540
Vente ou echange de bois a batir ou non destine au chauffage par le titulaire d'un droit d'usage de bois relevant du regime forestier

Informations clés

Description

Le Natinf 3540 correspond à une infraction prévue par le Code forestier, sanctionnant spécifiquement la vente ou l'échange de bois à bâtir ou de bois non destiné au chauffage par une personne titulaire d'un droit d'usage forestier. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.261-17 (2°), R.242-1 et L.241-17 du Code forestier, vise à protéger les ressources forestières soumises au régime forestier en interdisant leur commercialisation illicite par les usagers bénéficiant de droits d'usage. L'infraction est constituée dès lors que le bois, qu'il soit destiné à la construction ou à d'autres usages non thermiques, est cédé à titre onéreux ou échangé sans autorisation, indépendamment de sa quantité ou de sa valeur. La peine encourue est une amende de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal.

Montant des contraventions