Natinf 35399
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la repartition et la duree des temps d'arret supplementaires - aeronef
Que signifie le Natinf 35399 ?
Le Natinf 35399 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi de personnel navigant sans respecter les règles de répartition et de durée des temps d'arrêt supplémentaires à bord d'un aéronef. Cette infraction, prévue par les articles R.6541-3 7° et R.6525-22 à R.6525-25 du Code des transports, réprime le non-respect des obligations de repos applicables aux équipages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35399 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'emploi de personnel navigant en méconnaissance des dispositions encadrant la répartition et la durée des temps d'arrêt supplémentaires en aviation. Prévue par les articles R.6541-3 7° et R.6525-22 à R.6525-25 du Code des transports, cette infraction vise spécifiquement les exploitants d'aéronefs qui ne respectent pas les règles de repos imposées aux équipages, essentielles pour garantir la sécurité des vols. Les textes applicables définissent les obligations en matière de temps de travail et de repos, notamment pour prévenir la fatigue des navigants, facteur de risque majeur en aviation. La répression de cette contravention est assurée par l'article R.6541-3 du même code, sans préjudice des autres sanctions éventuellement encourues en cas de manquement aux règles de sécurité aérienne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35399
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.