Natinf 35398
Non respect des modalites de demande d'autorisation ministerielle de derogation a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret du personnel navigant - aeronef
Que signifie le Natinf 35398 ?
Le Natinf 35398 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des modalités de demande d'autorisation ministérielle de dérogation à la répartition réglementaire des temps de vol et des temps d'arrêt du personnel navigant à bord d'un aéronef. L'infraction concerne les exploitants ou commandants de bord soumis à cette obligation dérogatoire prévue par le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35398 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le manquement aux règles de demande d'autorisation ministérielle pour déroger à la répartition réglementaire des temps de vol et des temps de repos du personnel navigant aérien. Cette infraction, encadrée par les articles R.6541-3 6°, R.6525-33 alinéas 2 et 3, ainsi que R.6525-1 du code des transports, s'applique aux exploitants d'aéronefs ou aux commandants de bord qui ne respectent pas les formalités prescrites pour solliciter une dérogation. Les textes visent à garantir la sécurité aérienne en évitant la fatigue excessive des équipages, tout en permettant des aménagements sous contrôle administratif. La répression de ce manquement est prévue par les alinéas 1 et 11 de l'article R.6541-3 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35398
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.