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Natinf 35397
Contravention de 5ème classeEmploi de personnel navigant en derogeant a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret sans notification conforme de l'accord collectif au ministre charge de l'aviation civile - aeronef
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste à employer du personnel navigant en dérogation à la répartition réglementaire des temps de vol et des temps d'arrêt sans notification conforme de l'accord collectif au ministre chargé de l'aviation civile. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 35397
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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