Natinf 35396
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la programmation des jours consecutifs d'activite et des periodes de repos - aeronef
Que signifie le Natinf 35396 ?
Le Natinf 35396 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel navigant aérien sans respecter les règles de programmation des jours consécutifs d'activité et des périodes de repos minimales, telles que définies par le code des transports pour la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35396 correspond à l'infraction consistant à employer du personnel navigant sans se conformer aux dispositions légales relatives à la planification des jours d'activité consécutifs et aux périodes de repos obligatoires à bord d'un aéronef. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.6541-3 4°, R.6525-29, R.6525-30 alinéas 2 et 3, ainsi que R.6525-1 du code des transports, vise à garantir la sécurité aérienne en prévenant la fatigue excessive des équipages. Les règles transgressées concernent notamment la durée maximale de service et les temps de repos minimaux entre deux périodes d'activité. L'infraction est sanctionnée conformément aux alinéas 1 et 11 de l'article R.6541-3 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35396
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.