Natinf 35394
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la duree et a la repartition des temps d'arret et des periodes de vol - aeronef
Que signifie le Natinf 35394 ?
Le Natinf 35394 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel navigant aérien sans respecter les règles légales relatives à la durée et à la répartition des temps d'arrêt et des périodes de vol, telles que définies par le code des transports. L'infraction concerne spécifiquement les exploitants ou employeurs d'aéronefs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35394 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des dispositions du code des transports relatives à la durée et à la répartition des temps de repos et des périodes de vol du personnel navigant aérien. Cette infraction, prévue aux articles R.6525-15, R.6525-16, R.6525-19 et R.6525-20 du code des transports, vise à garantir la sécurité des vols en encadrant strictement les conditions de travail des équipages. Elle s'applique aux employeurs ou exploitants d'aéronefs qui ne respectent pas ces règles, notamment en matière de temps de vol maximal, de repos minimal ou de répartition des périodes d'activité. L'article R.6541-3 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35394
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.