Natinf 35392
Emploi de personnel navigant sans temps d'arret periodique conforme - aeronef
Que signifie le Natinf 35392 ?
Le Natinf 35392 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi de personnel navigant à bord d'un aéronef sans respect des temps d'arrêt périodique prescrits par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.6541-3 3°, R.6525-12 et R.6525-1 du code des transports, s'applique à l'exploitant ou au responsable de l'activité aérienne concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35392 réprime l'emploi de personnel navigant dans un aéronef sans que soient observés les temps d'arrêt périodique imposés par la réglementation aérienne. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.6541-3 3°, R.6525-12 et R.6525-1 du code des transports, vise à garantir la sécurité des vols en évitant la fatigue excessive des équipages. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant ou le responsable de l'activité aérienne ne respecte pas les durées minimales de repos ou les limitations d'heures de vol applicables au personnel navigant. Les sanctions sont prévues à l'article R.6541-3 du même code, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35392
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.