Natinf 35391
Contravention de 5ème classeEmploi de personnel navigant sans respect des regles relatives aux modalites d'execution de son temps de reserve - aeronef
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi de personnel navigant sans respecter les règles de temps de réserve sur un aéronef est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.6541-3 2°, ART.D.6525-2 AL.2, AL.3, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS et réprimée par les articles ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35391
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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