Natinf 35391
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives aux modalites d'execution de son temps de reserve - aeronef
Que signifie le Natinf 35391 ?
Le Natinf 35391 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel navigant sur aéronef sans respecter les modalités d'exécution du temps de réserve prévues par le code des transports, notamment les durées maximales et conditions de repos. L'infraction concerne les exploitants ou employeurs tenus au respect de ces règles de sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35391 correspond à l'infraction consistant à employer du personnel navigant sans se conformer aux règles encadrant le temps de réserve à bord d'un aéronef, telles que définies par les articles R.6525-1, D.6525-2 alinéas 2 et 3, et R.6541-3 2° du code des transports. Ces dispositions imposent des limites strictes aux durées de travail et de repos afin de garantir la sécurité des vols. L'infraction, réprimée par l'article R.6541-3 alinéas 1 et 11 du même code, engage la responsabilité de l'employeur ou de l'exploitant aérien qui méconnaît ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35391
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.