Natinf 35390
Emploi de personnel navigant sans prendre en compte la periode de reserve dans la determination de son temps de service - aeronef
Que signifie le Natinf 35390 ?
Le Natinf 35390 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel navigant sans intégrer la période de réserve dans le calcul de son temps de service à bord d'un aéronef. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise spécifiquement les employeurs ou responsables d'exploitation aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35390 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'organisation du temps de service du personnel navigant aérien. Selon les articles R.6541-3 2°, D.6525-2 et R.6525-1 du Code des transports, cette infraction consiste à ne pas prendre en compte la période de réserve dans la détermination du temps de service effectif du personnel navigant. La période de réserve, définie comme un temps d'astreinte durant lequel le navigant doit pouvoir intervenir rapidement, doit être intégrée dans le calcul global des heures travaillées pour garantir le respect des limites légales de temps de service. Cette obligation s'impose aux exploitants d'aéronefs et vise à prévenir la fatigue des équipages, facteur de risque pour la sécurité aérienne. L'infraction est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35390
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.