Natinf 35388
Depassement de la duree maximale du temps de service du personnel navigant - aeronef
Que signifie le Natinf 35388 ?
Le Natinf 35388 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en un dépassement de la durée maximale autorisée du temps de service du personnel navigant à bord d’un aéronef. Cette infraction, prévue par les articles R.6541-3 1°, L.6525-2 alinéa 1 et R.6525-1 du Code des transports, s’applique aux exploitants ou employeurs responsables de la planification des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35388 correspond au dépassement de la durée maximale du temps de service imposée au personnel navigant d’un aéronef, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code des transports. Cette infraction, définie aux articles R.6541-3 1°, L.6525-2 alinéa 1 et R.6525-1, sanctionne le non-respect des limites horaires fixées pour garantir la sécurité des vols et la santé des équipages. Elle engage la responsabilité de l’exploitant ou de l’employeur qui organise les rotations, sans que le personnel navigant lui-même ne soit directement visé. Les dispositions visent à prévenir la fatigue excessive, facteur de risque majeur en aviation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35388
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.