Natinf 35387

Contravention de 1ère classe

Navigation rhenane d'un bateau transportant plus de 12 passagers amenage pour leur sejour sans presence a bord du dossier de securite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 1ère classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne la navigation d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans la présence à bord du dossier de sécurité requis. Il s'agit d'une contravention de la première classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe Natinf 35387	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Natinf 35387

Navigation rhenane d'un bateau transportant plus de 12 passagers amenage pour leur sejour sans presence a bord du dossier de securite

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.1-10

Article prévoyant l'infraction

ANX.13 §5-13

Article prévoyant l'infraction

ART.8-10 A) RPNR. ART.1-10

Article prévoyant l'infraction

ANX.13 §5-13

Article prévoyant l'infraction

ART.8-11 RPNM. ART.6-09 §5 ES-TRIN. ART.R.4274-25

Article prévoyant l'infraction

ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-25

Article réprimant l'infraction

ART.R.4274-43 C.TRANSPORTS.