Natinf 35387
Navigation rhenane d'un bateau transportant plus de 12 passagers amenage pour leur sejour sans presence a bord du dossier de securite
Que signifie le Natinf 35387 ?
Le Natinf 35387 vise une contravention de 1ère classe réprimant la navigation rhénane d'un bateau aménagé pour le transport de plus de 12 passagers en l'absence du dossier de sécurité obligatoire à bord, conformément aux règlements de navigation intérieure et au code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35387 correspond à une infraction routière fluviale spécifique, sanctionnant la navigation d'un bateau sur le Rhin transportant plus de douze passagers sans disposer à bord du dossier de sécurité exigé par la réglementation. Cette contravention de première classe est encadrée par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du code des transports, ainsi que par les dispositions du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM), notamment leurs annexes relatives aux exigences techniques et de sécurité. L'obligation de détenir ce dossier vise à garantir la sécurité des passagers en cas d'incident, en assurant la traçabilité des équipements et des procédures d'urgence. L'infraction est constituée dès lors que le bateau, aménagé pour le séjour des passagers, navigue sans ce document, indépendamment de tout accident ou dommage effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 35387
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.