Natinf 35386
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle de la timonerie reglable en hauteur
Que signifie le Natinf 35386 ?
Le Natinf 35386 vise une contravention de 1re classe réprimant la navigation sur le Rhin ou les voies navigables intérieures sans disposer à bord de l’attestation de contrôle de la timonerie réglable en hauteur, document exigé par les règlements de police de la navigation rhénane et mosellane ainsi que par les normes techniques ES-TRIN.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35386 correspond à une contravention de première classe prévue par les articles R. 4274-25 et R. 4274-43 du code des transports, ainsi que par les règlements annexes du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM). Cette infraction sanctionne l’absence à bord d’une attestation valide certifiant le contrôle de la timonerie réglable en hauteur, équipement obligatoire pour les bateaux naviguant sur ces voies. Les textes applicables, notamment l’article 1-10 et l’annexe 13 §5-2 des règlements RPNR et RPNM, ainsi que l’article 7-12 §12 de la norme ES-TRIN, imposent ce document pour garantir la sécurité de la navigation et la conformité des installations. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 35386
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.