Natinf 35385
Navigation rhenane sans presence a bord de l'attestation de controle des installations de gouverne motorisees
Que signifie le Natinf 35385 ?
Le Natinf 35385 vise la contravention de première classe consistant à naviguer sur le Rhin sans détenir à bord l’attestation de contrôle des installations de gouverne motorisées, prévue par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports ainsi que par les règlements rhénans applicables. Cette infraction concerne spécifiquement les bateaux soumis à ces obligations de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35385 correspond à l’infraction de navigation rhénane sans attestation de contrôle des installations de gouverne motorisées à bord, qualifiée de contravention de première classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-25 et R.4274-43 du Code des transports, ainsi que par les annexes des règlements rhénans (RPNR et RPNM) et l’ES-TRIN, vise à garantir la sécurité des manœuvres en imposant la présence d’un document attestant la conformité des systèmes de direction motorisés. L’infraction s’applique aux embarcations naviguant sur le Rhin et soumises à ces dispositions, sans distinction de taille ou de type, dès lors que les installations de gouverne motorisées sont concernées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 35385
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.