Natinf 35376
Non respect de l'assignation a residence par un etranger demandeur d'asile
Que signifie le Natinf 35376 ?
Le Natinf 35376 vise le délit de non-respect de l'assignation à résidence par un étranger demandeur d'asile, prévu par les articles L.523-1 à L.523-3 du CESEDA. Il désigne le fait pour un demandeur d'asile de quitter le lieu fixé par l'autorité administrative ou de ne pas s'y présenter aux convocations, en méconnaissance des obligations imposées dans le cadre de cette mesure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35376 correspond au délit de non-respect de l'assignation à résidence par un étranger demandeur d'asile, encadré par les articles L.523-1 à L.523-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction se caractérise par le manquement aux obligations liées à l'assignation à résidence, notamment le fait de ne pas se présenter au lieu désigné ou de s'en absenter sans autorisation, alors que cette mesure est prononcée dans le cadre de l'examen de la demande d'asile. Les articles L.523-3 alinéa 1 et L.824-4 du CESEDA, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, répriment ce comportement, qui porte atteinte aux mesures de contrôle administratif destinées à assurer le suivi des demandeurs d'asile pendant la procédure.
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