Natinf 35375
Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale en utilisant un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 35375 ?
Le Natinf 35375 vise un délit prévu à l’article 1744 du Code général des impôts, consistant à mettre à disposition un moyen, service, acte ou instrument destiné à faciliter une fraude fiscale via un service de communication en ligne. Cette infraction réprime l’assistance active à l’évasion fiscale par des outils numériques, sans nécessiter la réalisation effective de la fraude elle-même.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35375 correspond au délit de mise à disposition de moyens, services ou instruments conçus pour faciliter une fraude fiscale en recourant à un service de communication au public en ligne, tel que défini par l’article 1744 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, introduite pour lutter contre les dispositifs numériques favorisant l’évasion fiscale, sanctionne l’acte de fournir sciemment des outils ou méthodes permettant de contourner les obligations fiscales, même en l’absence de fraude effective. Les éléments constitutifs incluent la mise à disposition d’un moyen technique ou d’un service en ligne, l’intention de faciliter une fraude fiscale, et l’utilisation d’un support numérique accessible au public. Les articles 1744 (II et III), 1741 (alinéas 9 et 13) et 1750 du CGI, ainsi que les dispositions du code pénal (articles 131-26-1 et 131-30), encadrent cette infraction, qui s’inscrit dans un cadre plus large de répression des fraudes fiscales et de leurs facilitateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.