Natinf 35375 - Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale en utilisant un service de communication au public en ligne

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale en ligne, réprimé par les articles 1744 du CGI et 131-26-1 du code pénal. Sanctions prévues sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35375	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/11/2025 à 10:13

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale en ligne, réprimé par les articles 1744 du CGI et 131-26-1 du code pénal. Sanctions prévues sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1744 §II, §III, ART.1741 AL.9, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.1744 §II, §III, ART.1741 AL.9, AL.13, ART.1750 C.G.I. ART.50 LOI 52-401 DU 14/04/1952. ART.131-26-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.