Natinf 35374
Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude fiscale
Que signifie le Natinf 35374 ?
Le Natinf 35374 correspond au délit de mise à disposition de moyens, services, actes ou instruments destinés à faciliter une fraude fiscale, prévu par l'article 1744 I du Code général des impôts. Il vise toute personne fournissant sciemment des outils ou dispositifs permettant d'éluder l'impôt, sans nécessiter la réalisation effective de la fraude.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35374 réprime le délit de mise à disposition de moyens, services ou instruments conçus pour faciliter une fraude fiscale, tel que défini par l'article 1744 I du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, punie par les articles 1744 I alinéa 1, 1741 alinéas 9 et 13, ainsi que 1750 du CGI, concerne toute personne qui, par son action, met à disposition d'autrui des outils, méthodes ou services visant à contourner les obligations fiscales. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir connaissance du but frauduleux de son intervention. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, comme l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, conformément aux articles 131-26-1 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude fiscale, sans exiger la matérialisation effective de l'évasion fiscale pour être constitué.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.