Natinf 35373
Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger en france ou dans un état partie a la convention de schengen
Que signifie le Natinf 35373 ?
Le Natinf 35373 vise le crime de direction d'un groupement dont l'objet est de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un État partie à la convention de Schengen. Prévu par les articles L.823-3-1, L.823-1 et L.823-2 1° du CESEDA, il réprime l'organisation structurée de ces activités illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35373 correspond à l'infraction de direction d'un groupement organisé ayant pour finalité l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français ou dans un État membre de l'espace Schengen. Cette qualification criminelle, encadrée par les articles L.823-3-1, L.823-1 et L.823-2 1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cible spécifiquement les auteurs qui structurent ou dirigent des réseaux dédiés à ces activités. L'article L.820-1 du même code en précise le cadre général, tandis que l'article 131-30 du Code pénal détermine les peines applicables. Ce crime vise à sanctionner non pas des actes isolés, mais une organisation méthodique et durable, souvent associée à des enjeux de criminalité transnationale.
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