Natinf 35372
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee aggravee par une circonstance
Que signifie le Natinf 35372 ?
Le Natinf 35372 vise le crime d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, commis en bande organisée et aggravé par une circonstance. Prévu par les articles L.823-3, L.823-2 2° et L.820-1 du CESEDA ainsi que l'article 132-71 du Code pénal, il réprime spécifiquement l'organisation collective de ces faits dans un cadre transnational.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35372 correspond à l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, lorsqu'elle est commise en bande organisée et aggravée par une circonstance particulière. Cette qualification criminelle, encadrée par les articles L.823-3, L.823-2 2° et L.820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal relatif aux bandes organisées, cible les réseaux structurés facilitant l'immigration clandestine. Les articles L.823-4, L.823-5 et L.823-6 2° du CESEDA précisent les modalités de répression, soulignant la gravité de ces agissements qui portent atteinte à l'ordre public et aux engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le trafic de migrants.
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