Natinf 35371
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un état partie a la convention de schengen, en bande organisee aggravee par une circonstance

Informations clés

Description

Le Natinf 35371 correspond au crime d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans un État partie à la convention de Schengen, lorsqu'il est commis en bande organisée et aggravé par une circonstance spécifique. Cette infraction, prévue par les articles L.823-1 à L.823-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ainsi que par l'article 132-71 du code pénal, réprime les actes facilitant l'immigration irrégulière dans un cadre organisé et structuré. La qualification de crime implique une gravité particulière, notamment en raison de l'organisation en bande et des circonstances aggravantes, telles que l'usage de violences, de menaces ou la mise en danger de la vie d'autrui. Les articles L.823-4 à L.823-6 du CESEDA précisent les modalités de répression de cette infraction, sans préjudice des peines complémentaires applicables.