Natinf 3537
Depot par acheteur de coupes de bois provenant d'autre coupe de bois relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 3537 ?
Le Natinf 3537 vise un délit prévu par les articles L.261-6, L.213-15 et L.214-4 du Code forestier, réprimé à l'article L.261-6. Il concerne le dépôt, par un acheteur, de bois issu d'une coupe ne relevant pas du régime forestier applicable, portant atteinte à la gestion durable des forêts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3537 correspond au délit de dépôt par un acheteur de coupes de bois provenant d'une autre coupe ne relevant pas du régime forestier, tel que défini aux articles L.261-6, L.213-15 et L.214-4 du Code forestier. Cette infraction, réprimée par l'article L.261-6, sanctionne une pratique susceptible de contourner les règles de traçabilité et de légalité des bois, essentielles pour la protection des forêts soumises à un régime spécifique. L'élément central réside dans le dépôt de bois acquis, dont l'origine ne respecte pas les prescriptions légales applicables aux coupes forestières, engageant ainsi la responsabilité de l'acheteur dans la chaîne de commercialisation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.