Natinf 35368
Refus de reloger ou d'heberger la personne vulnerable occupant un local insalubre ou en situation d'insecurite
Que signifie le Natinf 35368 ?
Le Natinf 35368 correspond au délit de refus de reloger ou d’héberger une personne vulnérable occupant un local insalubre ou en situation d’insécurité, prévu par les articles L.521-1 et suivants du Code de la construction. Il vise spécifiquement le propriétaire ou le responsable du logement, tenu à une obligation de mise en sécurité ou de relogement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35368 réprime le refus de reloger ou d’héberger une personne vulnérable occupant un logement insalubre ou dangereux, constituant un délit au sens des articles L.521-1 et L.521-4 du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction s’applique lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d’un local, informé de son caractère insalubre ou dangereux, omet délibérément de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité ou le relogement de l’occupant, notamment s’il s’agit d’une personne en situation de vulnérabilité (mineur, personne âgée, handicapée, etc.). Les articles L.521-3-1 et L.511-18 du même code encadrent les obligations de mise en conformité et de relogement, tandis que l’article 131-30 du Code pénal prévoit les sanctions applicables. Ce délit vise à protéger les occupants exposés à des risques avérés pour leur santé ou leur sécurité, en imposant une responsabilité pénale en cas de manquement caractérisé.
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