Natinf 35363
Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer la personne vulnerable l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Que signifie le Natinf 35363 ?
Le Natinf 35363 vise un délit prévu par les articles L.521-4, L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, consistant à détériorer un local d'habitation afin de le rendre impropre à son usage, dans le but de contraindre une personne vulnérable occupant les lieux à renoncer à son droit au relogement ou à un hébergement décent. L'infraction suppose une intention spécifique et cible les auteurs agissant dans ce contexte précis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35363 correspond au délit de détérioration d'un logement rendant celui-ci impropre à l'habitation, commis dans l'objectif de priver une personne vulnérable de son droit au relogement ou à un hébergement décent. Cette infraction, encadrée par les articles L.521-1, L.521-3-1 et L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation, exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs : une dégradation matérielle du local, un résultat rendant le logement inhabitable, et une intention de nuire spécifiquement dirigée contre une personne vulnérable pour l'empêcher d'exercer ses droits. L'article L.521-4 du même code réprime ce comportement, qui s'inscrit dans un contexte de protection renforcée des occupants en situation de fragilité.
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