Natinf 3535
Transport de bois de coupe par des chemins autres que ceux designes dans les clauses de la vente - debardage irregulier de bois du domaine de l'état
Que signifie le Natinf 3535 ?
Le Natinf 3535 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport de bois de coupe par des chemins non désignés dans les clauses de la vente ou le débardage irrégulier de bois appartenant au domaine de l’État. Prévu par les articles R.261-7 et R.213-24 du Code forestier, il concerne spécifiquement les opérations réalisées en méconnaissance des prescriptions légales ou contractuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3535 correspond à une infraction forestière sanctionnant le transport de bois de coupe en dehors des chemins explicitement autorisés par les clauses de la vente ou le débardage irrégulier de bois issus du domaine de l’État. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.261-7 et R.213-24 du Code forestier, vise à protéger les espaces forestiers publics en garantissant le respect des itinéraires et méthodes de débardage définis. L’infraction suppose une méconnaissance des obligations légales ou contractuelles, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice environnemental distinct. Les dispositions visent principalement les exploitants forestiers ou transporteurs intervenant sur des parcelles domaniales, où les conditions d’accès et de circulation sont strictement réglementées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3535
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.