Chargement de l'article...
Natinf 35347
Contravention de 4ème classePlantation dans les jardins et abords d'un local d'habitation d'une espece vegetale susceptible d'effets nefastes sur la sante
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La plantation d'espèces végétales nuisibles à la santé dans les jardins et abords des locaux d'habitation est interdite. Cette infraction est une contravention de 4ème classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 35347
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.