Natinf 35347
Plantation dans les jardins et abords d'un local d'habitation d'une espece vegetale susceptible d'effets nefastes sur la sante
Que signifie le Natinf 35347 ?
Le Natinf 35347 vise une contravention de 4e classe réprimant la plantation, dans les jardins ou abords d’un local d’habitation, d’espèces végétales susceptibles d’effets néfastes sur la santé. L’infraction, prévue par les articles R.1331-53 et R.1331-14 1° du Code de la santé publique, concerne toute espèce listée à l’annexe de l’arrêté ministériel du 4 septembre 2020.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35347 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la plantation d’espèces végétales potentiellement dangereuses pour la santé dans les espaces attenants à un logement. Prévue par les articles R.1331-53 et R.1331-14 1° du Code de la santé publique, cette infraction cible spécifiquement les végétaux identifiés comme nocifs dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 4 septembre 2020. Elle s’applique dès lors que ces plantes sont installées dans les jardins ou abords immédiats d’un local d’habitation, sans nécessiter la preuve d’un dommage effectif. Les espèces concernées, souvent toxiques ou allergènes, sont encadrées pour prévenir les risques sanitaires pour les occupants ou les riverains.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35347
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.