Natinf 35346
Non respect des horaires de fermeture d'un local de vente - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Que signifie le Natinf 35346 ?
Le Natinf 35346 vise le délit de non-respect des horaires légaux de fermeture d'un local de vente dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, prévu par l'article 146-A alinéa 1 de la loi du 26 juillet 1900. Il s'applique aux exploitants ou responsables de ces établissements en cas d'ouverture en dehors des plages horaires autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35346 correspond au délit de non-respect des horaires de fermeture imposés aux locaux de vente dans les trois départements alsaciens-mosellans (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle). Cette infraction, spécifique à ce territoire en raison du droit local, est encadrée par l'article 146-A alinéa 1 de la loi du 26 juillet 1900, complétée par les dispositions de la loi du 1er juin 1924. Elle sanctionne l'ouverture d'un commerce en dehors des horaires fixés par les textes, engageant la responsabilité du gérant ou du propriétaire du local. Ce dispositif vise à préserver l'équilibre entre activité économique et respect des règles sociales propres à cette zone géographique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.