Natinf 35345
Prelevement de truffes sans autorisation du proprietaire du terrain forestier et avec deux circonstances aggravantes
Que signifie le Natinf 35345 ?
Le Natinf 35345 vise le délit de prélèvement de truffes sans autorisation du propriétaire d’un terrain forestier, prévu par les articles L.163-11 et suivants du Code forestier. L’infraction est aggravée par deux circonstances, notamment en application de l’article 311-4 1° du Code pénal, et concerne toute personne agissant sans consentement sur un fonds forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35345 correspond au délit de prélèvement de truffes sans l’autorisation du propriétaire d’un terrain forestier, une infraction réprimée par l’article L.163-11 du Code forestier. Ce texte, complété par les dispositions du Code pénal, notamment l’article 311-4 1°, qualifie ce comportement comme un vol aggravé lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies, par exemple la commission en réunion ou la dégradation du terrain. L’infraction suppose l’absence de consentement du propriétaire et s’applique à tout individu, qu’il soit professionnel ou particulier, agissant sur un fonds classé comme forestier. Les articles L.111-1 et L.111-2 du Code forestier encadrent par ailleurs la protection des espaces boisés, renforçant la portée de cette répression. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions pénales applicables aux vols aggravés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.