Natinf 35344
Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 10 litres
Que signifie le Natinf 35344 ?
Le Natinf 35344 vise un délit prévu par l’article L.163-11 du Code forestier, réprimant le prélèvement de champignons, fruits ou semences en bois ou forêt sans autorisation du propriétaire du terrain, aggravé par un volume prélevé supérieur à 10 litres. Deux circonstances aggravantes sont requises pour caractériser cette infraction, impliquant une atteinte aux droits de propriété et à la gestion forestière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35344 correspond au délit de prélèvement illicite de champignons, fruits ou semences en forêt ou en bois, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, lorsque le volume prélevé dépasse 10 litres. Cette infraction, prévue par l’article L.163-11 du Code forestier et renforcée par les dispositions du Code pénal, notamment l’article 311-4, sanctionne une atteinte aux droits de propriété et à la préservation des espaces forestiers. Les circonstances aggravantes, telles que le volume important prélevé, alourdissent la qualification pénale. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de protection des ressources naturelles et des droits des propriétaires fonciers, conformément aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code forestier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.