Natinf 35343
Extraction ou enlevement de terre, gazon, mousses, tourbe ou vegetaux de bois ou foret sans autorisation du proprietaire et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 35343 ?
Le Natinf 35343 correspond à un délit prévu par les articles L.163-10 et suivants du Code forestier, réprimant l'extraction ou l'enlèvement sans autorisation de terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux en bois ou forêt, lorsque le volume prélevé dépasse 2 mètres cubes. L'infraction suppose l'absence de consentement du propriétaire et peut être aggravée par les circonstances prévues à l'article 311-4 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35343 vise l'extraction ou l'enlèvement illicite de matériaux naturels tels que terre, gazon, mousses, tourbe ou végétaux en milieu boisé ou forestier, sans l'autorisation du propriétaire. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code forestier (articles L.163-10, L.111-1 et L.111-2), est constituée dès lors que le volume prélevé excède 2 mètres cubes, ce qui en aggrave la portée. Les articles 311-4 et suivants du Code pénal encadrent les circonstances aggravantes applicables, tandis que les sanctions peuvent inclure des peines complémentaires en vertu de l'article 131-30 du même code. L'absence de consentement du propriétaire et le volume prélevé sont des éléments essentiels pour caractériser ce délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.