Natinf 35342
Extraction ou enlevement de pierres, sable ou minerai de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain et avec deux circonstances aggravantes - volume preleve superieur a 2 metres cubes
Que signifie le Natinf 35342 ?
Le Natinf 35342 désigne Délit d'extraction non autorisée de matériaux en forêt avec circonstances aggravantes. Sanctionné par les articles L.163-10 du Code forestier et 311-4 du Code pénal. Risque d'amende et peines complémentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35342 désigne Délit d'extraction non autorisée de matériaux en forêt avec circonstances aggravantes. Sanctionné par les articles L.163-10 du Code forestier et 311-4 du Code pénal. Risque d'amende et peines complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.