Natinf 35341
Emploi d'un salarie sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale sans respect de la duree minimale de repos a terre
Que signifie le Natinf 35341 ?
Le Natinf 35341 correspond à un délit prévu par le Code des transports, visant l’emploi d’un salarié sur un navire à passagers assurant une ligne régulière internationale sans respecter la durée minimale de repos à terre fixée par la réglementation. L’infraction, définie aux articles L.5594-2 alinéa 1, L.5592-2 et L.5591-1, s’applique à l’employeur ou à toute personne responsable de l’organisation du travail à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35341 réprime un délit spécifique au secteur maritime, consistant à employer un salarié sur un navire à passagers exploitant une ligne régulière internationale sans garantir le respect de la durée minimale de repos à terre. Cette obligation, encadrée par les articles L.5594-2 alinéa 1, L.5592-2 et L.5591-1 du Code des transports, vise à préserver la sécurité des équipages et des passagers en évitant la fatigue excessive des marins. L’infraction cible principalement les armateurs ou les employeurs, tenus de planifier les rotations de personnel conformément aux normes en vigueur. Les dispositions de l’article L.5594-2 alinéa 3 précisent les conditions de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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