Natinf 35339
Non respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de mise a disposition d'installations sanitaires, vestiaires collectifs et locaux de restauration lors de travaux realises par une entreprise exterieure
Que signifie le Natinf 35339 ?
Le Natinf 35339 correspond au délit de manquement par l'entreprise utilisatrice à son obligation de mettre à disposition des installations sanitaires, des vestiaires collectifs et des locaux de restauration adaptés lors de l'intervention de travailleurs d'une entreprise extérieure. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-1 alinéa 1 5°, R.4513-8, L.4511-1 et R.4511-1 du Code du travail, vise spécifiquement les conditions d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail partagés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35339 réprime le non-respect par l'entreprise utilisatrice de ses obligations légales en matière d'installations sanitaires, de vestiaires collectifs et de locaux de restauration destinés aux salariés d'une entreprise extérieure intervenant sur son site. Selon les articles L.4741-1 alinéa 1 5°, R.4513-8, L.4511-1 et R.4511-1 du Code du travail, cette infraction, qualifiée de délit, engage la responsabilité de l'entreprise utilisatrice lorsque celle-ci omet de fournir des équipements conformes aux normes d'hygiène et de sécurité. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre plus large des règles de coordination entre entreprises pour prévenir les risques professionnels, notamment lors de travaux réalisés en commun ou sur un même lieu. L'article L.4741-1 du Code du travail prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des mesures correctives pouvant être imposées par l'inspection du travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter