Natinf 35337
Organisation du refus par les assujettis de se conformer aux obligations prescrites en matiere de securite sociale
Que signifie le Natinf 35337 ?
Le Natinf 35337 désigne Délit d'organisation de refus de conformité aux obligations de sécurité sociale. Prévu par l'art. L.114-18 du Code de la sécurité sociale, ce délit est passible de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
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Description
Le Natinf 35337 désigne Délit d'organisation de refus de conformité aux obligations de sécurité sociale. Prévu par l'art. L.114-18 du Code de la sécurité sociale, ce délit est passible de sanctions pénales.
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Version du 01/05/2026
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