Natinf 35337

Délit

Organisation du refus par les assujettis de se conformer aux obligations prescrites en matiere de securite sociale

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit d'organisation de refus de conformité aux obligations de sécurité sociale. Prévu par l'art. L.114-18 du Code de la sécurité sociale, ce délit est passible de sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35337	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

13/11/2025 à 18:52

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'organisation de refus de conformité aux obligations de sécurité sociale. Prévu par l'art. L.114-18 du Code de la sécurité sociale, ce délit est passible de sanctions pénales.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.114-18 §IV C.SECU.SOC.

Nouvelle valeur

ART.L.114-18 §IV C.SECU.SOC. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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