Natinf 35336
Incitation a obtenir frauduleusement le versement de prestation, allocation ou avantage d'un organisme de protection sociale
Que signifie le Natinf 35336 ?
Le Natinf 35336 correspond au délit d'incitation à obtenir frauduleusement le versement d'une prestation, allocation ou avantage par un organisme de protection sociale, prévu à l'article L.114-18, II, 3° du Code de la sécurité sociale. Il vise les actes de provocation ou d'encouragement à commettre une fraude aux prestations sociales, sans que la perception indue soit nécessairement réalisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35336 réprime l'incitation frauduleuse à obtenir des prestations, allocations ou avantages versés par un organisme de protection sociale, conformément à l'article L.114-18, II, 3° du Code de la sécurité sociale. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne spécifiquement les manœuvres visant à pousser autrui à percevoir indûment des fonds sociaux, même si la fraude n'aboutit pas. L'élément matériel repose sur des actes d'incitation, tels que des conseils, des pressions ou des instructions, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de tromper l'organisme concerné. L'article L.114-18 du même code encadre cette répression, sans exiger la réalisation effective de la fraude pour caractériser l'infraction.
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