Natinf 35335
Incitation a se soustraire a la declaration ou au paiement des cotisations ou contributions sociales
Que signifie le Natinf 35335 ?
Le Natinf 35335 correspond au délit d'incitation à se soustraire à la déclaration ou au paiement des cotisations ou contributions sociales, prévu par l'article L.114-18, II, 2° du Code de la sécurité sociale. Il vise toute personne qui, par des moyens frauduleux, pousse autrui à éluder ses obligations sociales, sans nécessairement en être le bénéficiaire direct.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35335 réprime l'incitation à se soustraire aux obligations de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales, constitutive d'un délit au sens de l'article L.114-18, II, 2° du Code de la sécurité sociale. Cette infraction suppose une action positive, telle que des conseils, des pressions ou des manœuvres, visant à amener un employeur, un travailleur indépendant ou tout autre assujetti à ne pas respecter ses obligations légales. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir conscience de favoriser une fraude aux cotisations sociales. L'article L.114-18 du même code encadre cette infraction, qui s'inscrit dans la lutte contre la fraude sociale et la protection des ressources des régimes de sécurité sociale.
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