Natinf 35334
Incitation a se soustraire a l'obligation de s'affilier a un organisme de securite sociale
Que signifie le Natinf 35334 ?
Le Natinf 35334 correspond au délit d'incitation à se soustraire à l'obligation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale, prévu par l'article L.114-18, II, 1° du Code de la sécurité sociale. Il vise toute personne qui pousse autrui à éluder cette obligation légale, sans nécessiter la réalisation effective de la soustraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35334 réprime l'incitation à se soustraire à l'obligation d'affiliation à un organisme de sécurité sociale, infraction délictuelle prévue et sanctionnée par l'article L.114-18, II, 1° du Code de la sécurité sociale. Cette disposition vise à protéger le système de protection sociale en sanctionnant les comportements incitant à contourner les règles d'affiliation obligatoire, qu'il s'agisse d'employeurs, de travailleurs indépendants ou de toute autre personne soumise à cette obligation. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'acte d'incitation, qu'il soit direct ou indirect, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de pousser autrui à éluder ses obligations légales. Contrairement à la soustraction effective, l'incitation est punissable en elle-même, indépendamment de sa réussite.
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