Natinf 35333
Mise a disposition en bande organisee de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale
Que signifie le Natinf 35333 ?
Le Natinf 35333 désigne Délit de mise à disposition organisée de moyens facilitant une fraude sociale, réprimé par les articles L.114-13 du Code de la sécurité sociale et 132-71 du Code pénal. Passible de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 35333 désigne Délit de mise à disposition organisée de moyens facilitant une fraude sociale, réprimé par les articles L.114-13 du Code de la sécurité sociale et 132-71 du Code pénal. Passible de sanctions pénales.
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Version du 01/05/2026
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