Natinf 35332
Mise a disposition par un service de communication au public en ligne de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale

Informations clés

Description

Le Natinf 35332 correspond au délit de mise à disposition par un service de communication au public en ligne de moyens conçus pour faciliter une fraude sociale, tel que défini par l’article L. 114-13 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Cette infraction réprime la diffusion, via des plateformes en ligne, d’outils, services ou actes dont l’objectif principal est de permettre ou d’organiser des fraudes aux prestations sociales, aux cotisations ou à tout autre mécanisme relevant de la protection sociale. L’élément intentionnel est central, puisque le moyen proposé doit avoir pour but avéré de faciliter une fraude, sans nécessairement que celle-ci soit effectivement réalisée. L’article L. 114-13 alinéa 1 du même code précise le cadre général de la lutte contre les fraudes sociales, tandis que l’alinéa 2 incrimine spécifiquement cette modalité de complicité ou de provocation en ligne. Les peines encourues, bien que non détaillées dans les éléments constitutifs, relèvent des dispositions générales du Code pénal, notamment l’article 131-30.