Natinf 35331
Mise a disposition de moyen, service, acte ou instrument ayant pour but de faciliter une fraude sociale
Que signifie le Natinf 35331 ?
Le Natinf 35331 vise le délit de mise à disposition de moyens, services, actes ou instruments destinés à faciliter une fraude sociale, prévu par l’article L.114-13 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. Il réprime toute action visant à favoriser ou simplifier des manœuvres frauduleuses dans le domaine social, sans restriction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35331 correspond à l’infraction de mise à disposition de moyens, services, actes ou instruments ayant pour finalité de faciliter une fraude sociale, constitutive d’un délit au sens de l’article L.114-13 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale. Cette disposition pénale cible toute personne, physique ou morale, qui met sciemment à disposition des outils ou procédés permettant de contourner les règles sociales, qu’il s’agisse de logiciels, de documents falsifiés, de conseils frauduleux ou d’autres mécanismes. L’infraction est caractérisée dès lors que l’acte ou le service fourni a pour but avéré de favoriser une fraude, indépendamment de sa réalisation effective. Les peines encourues, précisées à l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales, sans que cette infraction n’entraîne de retrait de points sur le permis de conduire.
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