Natinf 35324
Vol en bande organisee avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 35324 ?
Le Natinf 35324 correspond à un crime prévu par le Code pénal, visant le vol commis en bande organisée avec usage d'une arme, aggravé lorsque l'infraction est motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Cette qualification repose sur la réunion des éléments constitutifs du vol, l'organisation en bande et la circonstance aggravante de mobile discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35324 réprime un crime défini aux articles 311-1, 311-9 alinéas 1 et 3, 132-71, 132-75 et 132-77 du Code pénal. Il s'agit d'un vol commis en bande organisée, c'est-à-dire par un groupe structuré agissant de concert, avec l'usage d'une arme, et dont la commission est directement liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime. Cette infraction combine ainsi les éléments matériels du vol (soustraction frauduleuse d'un bien), l'organisation collective et préméditée, la présence d'une arme, et un mobile discriminatoire caractérisé. Les articles 132-77 alinéa 1 1° et 311-14 du Code pénal renforcent la répression en raison de ces circonstances aggravantes, qui en font un crime particulièrement grave.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.