Natinf 35322
Acces sans autorisation prealable a une formation aux metiers de l'armurerie et de l'armement
Que signifie le Natinf 35322 ?
Le Natinf 35322 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à accéder sans autorisation préalable à une formation aux métiers de l’armurerie et de l’armement, prévue par les articles R.317-9-2, L.313-1 et R.313-1-A du Code de la sécurité intérieure. Ce comportement réprime l’entrée en formation réglementée sans respect des conditions légales d’accès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35322 correspond à l’infraction d’accès sans autorisation préalable à une formation aux métiers de l’armurerie et de l’armement, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-9-2, L.313-1 et R.313-1-A, sanctionne le fait de s’engager dans une formation soumise à agrément ou autorisation administrative sans avoir obtenu les validations requises. Les métiers de l’armurerie et de l’armement étant strictement réglementés pour des raisons de sécurité publique, l’accès à ces formations est conditionné par des critères légaux, dont le non-respect expose à des poursuites. L’article R.317-9-2 précise les modalités de cette contravention, tandis que les dispositions associées en définissent le cadre général.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35322
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.