Natinf 35320
Acquisition de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents

Informations clés

Description

Le Natinf 35320 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'acquisition, par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif, d'un nombre d'armes à feu de catégorie A excédant le plafond légal de 100 unités. Cette infraction s'applique uniquement aux structures comptant au moins 500 adhérents, comme le prévoit l'article R. 312-40 1° C) du code de la sécurité intérieure, qui fixe les conditions de détention d'armes par les associations sportives. Les armes de catégorie A, définies aux articles R. 311-1 §I 5° et R. 311-2 §I-A1 du même code, regroupent notamment les armes de guerre et les matériels destinés à un usage militaire, dont l'acquisition est strictement réglementée. L'article R. 317-4 1° réprime ce manquement, qui peut entraîner une amende contraventionnelle, sans préjudice des sanctions administratives ou disciplinaires complémentaires.

Montant des contraventions