Natinf 35319
Contravention de 4ème classeDetention de plus de 100 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant au moins 500 adherents
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La détention de plus de 100 armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour le tir sportif, comptant au moins 500 adhérents, est une contravention de 4ème classe. Régie par les articles ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° C), AL.6, ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-2 §I-A1-11 C.S.I. et réprimée par les articles ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 35319
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.