Natinf 35318
Acquisition de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Que signifie le Natinf 35318 ?
Le Natinf 35318 vise une contravention de 4e classe réprimant l'acquisition, par une association sportive agréée pour le tir sportif comptant entre 200 et 499 adhérents, de plus de 50 armes à feu de catégorie A. Cette infraction encadre strictement le quota d'armes autorisé en fonction de l'effectif de l'association, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35318 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'acquisition excessive d'armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsque l'association, dont l'effectif se situe entre 200 et 499 adhérents, acquiert plus de 50 armes de cette catégorie, dépassant ainsi le quota prévu par la réglementation. Les articles R.317-4 1° et R.312-40 1° B) du Code de la sécurité intérieure encadrent cette limitation, tandis que les articles R.311-1 §I 5°, R.311-2 §I-A1-3-BIS et R.311-2 §I-A1-11 définissent les catégories d'armes concernées et les conditions d'agrément des associations. La répression de cette infraction est prévue par les articles R.317-4 alinéa 1 et R.317-13 du même code, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales complémentaires applicables en cas de manquement aux règles de détention et de traçabilité des armes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35318
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.