Natinf 35317
Detention de plus de 50 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 200 a 499 adherents
Que signifie le Natinf 35317 ?
Le Natinf 35317 vise une contravention de 4e classe réprimant la détention, par une association sportive agréée pour le tir sportif comptant entre 200 et 499 adhérents, de plus de 50 armes à feu de catégorie A. Cette infraction encadre strictement le quota d'armes autorisées pour ces structures, tel que défini par les articles R.317-4 et R.312-40 du code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35317 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le dépassement du nombre maximal d'armes à feu de catégorie A qu'une association sportive agréée pour le tir sportif peut détenir. Selon les dispositions des articles R.317-4 1° et R.312-40 1° B) du code de la sécurité intérieure, une telle association, comptant entre 200 et 499 adhérents, est limitée à la détention de 50 armes de catégorie A. Le non-respect de cette réglementation, qui vise à encadrer la détention d'armes par les structures sportives, est réprimé par les articles R.317-4 alinéa 1 et R.317-13 du même code. Cette infraction souligne l'importance du contrôle des stocks d'armes au sein des associations, conformément aux règles strictes applicables aux armes de catégorie A, définies aux articles R.311-1 §I 5° et R.311-2 §I-A1 du code précité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35317
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.