Natinf 35316
Acquisition de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Que signifie le Natinf 35316 ?
Le Natinf 35316 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en l'acquisition, par une association sportive agréée pour le tir sportif comptant entre 15 et 199 adhérents, de plus de 25 armes à feu de catégorie A. Cette infraction encadre strictement le nombre d'armes détenues par ces structures, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35316 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'acquisition excessive d'armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif. Plus précisément, cette infraction sanctionne le dépassement du quota de 25 armes autorisées pour les associations comptant entre 15 et 199 adhérents, tel que prévu par les articles R. 317-4 1°, R. 312-40 1° A) et les dispositions connexes du Code de la sécurité intérieure (notamment R. 311-1 §I 5° et R. 311-2 §I-A1). Ces règles visent à encadrer la détention d'armes de catégorie A, réservées à des usages spécifiques et soumises à des conditions strictes de sécurité et de traçabilité. L'infraction est réprimée par les articles R. 317-4 alinéa 1 et R. 317-13 du même code, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales complémentaires applicables en cas de manquement aux obligations de déclaration ou de stockage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35316
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.