Natinf 35315
Detention de plus de 25 armes a feu de categorie a par une association sportive agreee pour la pratique du tir sportif comptant de 15 a 199 adherents
Que signifie le Natinf 35315 ?
Le Natinf 35315 vise une contravention de 4e classe réprimant la détention, par une association sportive agréée pour le tir sportif comptant entre 15 et 199 adhérents, de plus de 25 armes à feu de catégorie A. Cette infraction, prévue par le Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement le dépassement du quota autorisé pour ce type d’armes au sein de ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35315 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la détention excessive d’armes à feu de catégorie A par une association sportive agréée pour la pratique du tir sportif. Plus précisément, cette infraction est constituée lorsque l’association, comptant entre 15 et 199 adhérents, détient plus de 25 armes de cette catégorie, en violation des quotas fixés par les articles R.312-40 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Les armes de catégorie A, définies à l’article R.311-2 du même code, incluent notamment les armes automatiques ou celles présentant un danger particulier. Cette réglementation vise à encadrer strictement la détention d’armes par les associations sportives, afin de prévenir les risques liés à leur accumulation. L’infraction est réprimée par les articles R.317-4 et R.317-13 du Code de la sécurité intérieure.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35315
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.